Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services et abonnements proposés par la société Target Tech (l'Éditeur) via la plateforme target-tech.fr.

Toute souscription à un abonnement ou achat de licence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (le Client).

2. Services proposés

Target Tech est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) d'entraînement au tir par simulation laser via webcam.

L'accès au service est conditionné par la création d'un compte utilisateur sur le site et la souscription à l'une des formules d'accès disponibles (Gratuite, Premium ou Club).

3. Tarifs et Paiement

Les prix de nos offres sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La facturation est assurée directement par l'Éditeur Target Tech.

Les abonnements sont facturés d'avance à la date anniversaire de souscription. Le paiement en ligne sécurisé s'effectue par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Le Client peut ainsi régler sa commande en utilisant le solde de son compte PayPal ou directement par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via l'interface sécurisée de PayPal, sans obligation de créer un compte.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il garantit toutefois au Client l'application du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande ou du renouvellement de la période d'engagement.

Codes d'activation : Des codes d'activation créditant le compte utilisateur pour une durée fixe de 1 mois ou 12 mois peuvent également être achetés auprès de partenaires revendeurs agréés par Target Tech.

Contrôle des tarifs : L'Éditeur assure un contrôle rigoureux des tarifs pratiqués par ses revendeurs agréés. Cette mesure vise à garantir que les prix des licences restent conformes au marché, équitables et homogènes pour tous les utilisateurs, quel que soit le point de vente choisi.

Achat auprès de revendeurs tiers : L'Éditeur n'est pas partie aux ventes conclues entre le Client et un revendeur tiers. Toute réclamation concernant la facturation, les conditions de vente ou une demande de remboursement d'un code d'activation acheté auprès d'un revendeur doit être adressée directement à ce dernier. L'Éditeur décline toute responsabilité concernant les transactions ou litiges financiers survenant en dehors de la plateforme target-tech.fr.

4. Limitation de Responsabilité et Matériel

Target Tech est exclusivement un logiciel de simulation virtuelle.

  • Le service ne remplace en aucun cas une formation réelle au tir, ni l'apprentissage des règles fondamentales de sécurité dispensé par un moniteur diplômé au sein d'une structure agréée.
  • Réglementation sur les lasers : L'utilisateur est seul responsable du matériel laser (répliques, pointeurs) qu'il utilise. L'usage de lasers de Classe 1 et Classe 2 est autorisé pour l'entraînement des particuliers. L'utilisation de lasers de Classe 3R est quant à elle strictement réglementée et réservée à un usage professionnel encadré par la loi. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'usage d'un matériel laser non conforme à la législation en vigueur dans le pays de l'utilisateur.
  • L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuels accidents, blessures, dommages corporels ou matériels survenant lors d'une pratique de tir réel ou lors de l'utilisation du matériel de simulation. L'utilisateur reconnaît utiliser ce simulateur sous sa seule et entière responsabilité.

5. Droit de rétractation et Remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, s'agissant d'un service SaaS de contenu numérique dématérialisé fourni sur support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de la souscription.

En conséquence, aucun remboursement ni exercice de droit de rétractation n'est possible une fois l'accès aux services Premium ou Club validé et activé sur le compte utilisateur.

6. Durée et Résiliation

L'Éditeur propose deux formules d'abonnement avec engagement :

  • Abonnement Mensuel : Souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement chaque mois à sa date anniversaire.
  • Abonnement Annuel : Souscrit pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement chaque année à sa date anniversaire.

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace "Mon Compte". La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période d'abonnement restante.

Formules d'achat « à vie » (accès à vie) : Certaines offres de licence peuvent être proposées sous forme d'achat « à vie ». Cet accès est garanti uniquement pour toute la durée de vie active et d'exploitation commerciale de la plateforme en ligne target-tech.fr par la société Éditeur (Target Tech). En cas d'arrêt définitif des activités de l'Éditeur ou de fermeture définitive de la plateforme, l'accès aux services et licences prendra fin de plein droit, sans qu'aucun remboursement ou indemnité d'aucune sorte ne puisse être exigé par le Client.

7. Disponibilité et Maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de simulation 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d'interruptions momentanées ou prolongées du service liées à des opérations de maintenance, à des mises à jour applicatives ou à des défaillances techniques du réseau Internet échappant à son contrôle direct.

8. Données Personnelles

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles de ses abonnés et clients uniquement pour les besoins du service, conformément aux lois en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à consulter notre politique générale de protection des données.

9. Force Majeure

L'exécution des obligations de l'Éditeur au terme des présentes conditions sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure (tel que défini par l'article 1218 du Code civil français) qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

L'Éditeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais. Les pannes générales d'électricité, de télécommunication ou de réseau cloud sont considérées comme des cas de force majeure dégageant l'Éditeur de sa responsabilité.

10. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat de vente, et après tentative infructueuse de résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.