Politique de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Science Edu Agency / Passeri Mario (l'Éditeur) via la plateforme Target Tech. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur.
2. Services proposés
Target Tech est une solution logicielle (SaaS) d'entraînement au tir par simulation laser via webcam. L'accès au service est conditionné par la création d'un compte utilisateur et la souscription à une formule (Gratuite, Premium ou Club).
3. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (HT). En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. La facturation est assurée directement par l'Éditeur Science Edu Agency / Passeri Mario.
Les abonnements sont facturés d'avance à la date de souscription. Le paiement sécurisé s'effectue par l'intermédiaire de **PayPal**. Le client peut ainsi régler sa commande en utilisant les fonds de son compte PayPal ou par **Carte Bancaire** (Visa, Mastercard, etc.) via l'interface de paiement sécurisée PayPal, sans obligation de détenir ou de créer un compte.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.
Codes d'activation : Des codes d'activation créditant le compte pour une durée de 1 mois ou 12 mois peuvent être achetés auprès de partenaires revendeurs agréés par Target Tech.
Contrôle des Tarifs : L'Éditeur (Science Edu Agency) assure un contrôle rigoureux des tarifs pratiqués par ses revendeurs. Cette mesure vise à garantir que les prix des licences restent conformes au marché et équitables pour tous les utilisateurs, quel que soit le point de vente choisi.
4. Limitation de Responsabilité et Matériel
Target Tech est un logiciel de simulation uniquement.
- Le service ne remplace en aucun cas une formation réelle au tir, ni les conseils de sécurité d'un moniteur diplômé.
- Réglementation sur les Lasers : L'utilisateur est seul responsable du matériel utilisé. L'usage de lasers de **Classe 1 et 2** est autorisé pour l'entraînement des particuliers. L'utilisation de lasers de **Classe 3R** est strictement réservée à un usage professionnel encadré par la loi. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation d'un matériel laser non conforme à la législation en vigueur.
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuels accidents, dommages corporels ou matériels survenant lors d'une pratique de tir réel ou lors de l'utilisation du matériel de simulation.
- L'utilisateur reconnaît utiliser ce simulateur sous sa seule responsabilité et pour un usage ludique ou d'entraînement complémentaire.
5. Droit de rétractation et Remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, s'agissant d'un service SaaS de contenu numérique dématérialisé fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, **aucun remboursement ni droit de rétractation** n'est possible une fois l'accès aux services premium validé et activé.
6. Durée et Résiliation
L’Éditeur propose deux modalités d'engagement :
- Abonnement Mensuel : Souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement chaque mois à sa date anniversaire.
- Abonnement Annuel : Souscrit pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement chaque année à sa date anniversaire.
L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment via son espace "Mon Compte". La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation engagée. En conséquence, aucun remboursement partiel ne sera accordé pour la période restant à courir.
7. Disponibilité et Maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des défaillances du réseau internet indépendantes de sa volonté.
9. Données Personnelles
L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, dans le respect du RGPD.
10. Droit Applicable et Litiges - Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Service de Médiation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois
IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
À défaut d'accord amiable, le **Tribunal de Strasbourg** sera seul compétent.